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Vous souhaitez obtenir un avis ou un conseil juridique simple, sans vous déplacer, savoir ce que dit la loi ou un article de code civil, code de la route, code pénal ou autres…

Posez votre question (1.000 caractères maximum) et recevez une réponse concise accompagnée de la règle de droit correspondante

Ce service de consultation juridique en ligne vous permet de vous sécuriser juridiquement. Il fournit aux particuliers et chefs d’entreprise des réponses précises et des conseils juridiques en ligne, via deux formules : si votre interrogation est précise et succincte (moins de 1.000 caractères), le renseignement simple répondra à votre question de droit, en vous permettant de vous sécuriser juridiquement ; si vous souhaitez accompagner votre question de pièces jointes et souhaitez recevoir une analyse personnalisée, la consultation juridique est adaptée.