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Publié le 07/07/2014
Une obligation de mise en garde pèse sur le banquier au profit de la caution non avertie ou profane sur les risques de son engagement mais qu’en est il du dirigeant ?

Lorsque le dirigeant de la société emprunteuse se porte caution pour cette dernière, une présomption pesait sur lui. Il était admis que la caution ne pouvaitignorer la situation financière et les capacités de remboursement de la société emprunteuse dont il est dirigeant : La Cour de Cassation avait déjà ainsi pu préciser cette présomption dans un arrêt du 27 mars 2012 (Cass. com., 27/03/2012, 10-20077) en indiquant à propos d'une caution dirigeant « que du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, il était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci. La Cour de Cassation a retenu qu’il ne pouvait soutenir que la banque était tenue à son égard d’une obligation de mise en garde  ». Il s’agissait d’une présomption simple renversé par la preuve contraire soit la preuve d’une connaissance insuffisante de la situation de la société par le dirigeant (Cass. com., 11 avr. 2012, n° 10-25904). Cette présomption a d'abord été atténuée par la jurisprudence de la Cour de Cassation «  la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut allégué par la banque de dirigeants de la société de M. et Mme G., cependant qu’il n’est pas démontré qu’ils avaient une compétence particulière en matière financière les qualifiant pour mesurer les enjeux et les risques de l’opération dans laquelle ils s’engageaient » (Cass. com., 27 nov. 2012, n° 11-25967). Puis dans un récent arrêt (Cass. com., 22 mars 2016, no 14-20216), la Cour a conforté cette position en considérant « qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu’elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Pour dégager sa responsabilité au regard du devoir de mise en garde, la banque  ou l'organismes prêteur devront démontrer que la caution avait une parfaite connaissance de la gestion et de l’état des finances de la société lorsqu’elle s’est engagée à son profit. La jurisprudence fait peser la preuve de l’exécution du devoir de mise en garde sur la banque : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 22 mars 2016, no 14-20216 ; Cass. com., 17 nov. 2009, n° 08-70197). Il en résulte que dans la mesure où le professionnel démontre qu’il a accompli son devoir de mise en garde de la caution sur les risques encourus, celle-ci est réputée avertie et ne peut engager la responsabilité de la banque. Dans le cas où la banque rapporte la preuve de la connaissance par le dirigeant caution de la situation financière de la société et du risque de défaillance, le dirigeant sera considéré comme averti et la banque est relevée de son devoir de mise en garde. Ceci nécessite, pour la banque, professionnel, de s’assurer d’une preuve de l’accomplissement du devoir de mise en garde ou de la reconnaissance par le dirigeant de sa connaissance des risques encourus par le cautionnement d’une dette sociale. Du côté du dirigeant, il est nécessaire de faire preuve d’une vigilance suffisante dans le cadre de tels engagements, la réparation du préjudice subi n’étant pas égale au montant de la dette cautionnée. En effet, la Cour de cassation considère que : « Attendu que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... une indemnité égale au montant de la dette, l’arrêt retient que le préjudice découlant du manquement de la caisse à son devoir de mise en garde envers Mme Y... consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à Mme X... à concurrence du montant de son engagement » (Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20274).

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Publié le 04/05/2016
La fin du différé d’indemnisation

Une bonne nouvelle sur le front de l'indemnisation chômage   Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 5 octobre 2015, a prononcé l'annulation de la convention d'assurance chômage relative notamment au différé d'indemnisation. Cette convention avait pour effet de retarder l'indemnisation des chômeurs lorsque ces derniers avaient perçus des indemnités pour licenciement abusif dans le cadre d'une procédure prud'homale. Ainsi, le salarié vainqueur devant le Conseil de Prud'hommes pouvait se retrouver perdant devant POLE EMPLOI. Heureusement, les sages de la place du Palais Royal ont annulé ce dispositif au motif qu'il était contraire au principe de réparation intégrale du préjudice. Ce texte, vivement critiqué, n'aura donc eu qu'une durée de vie particulièrement brève ce dont on ne peut que se réjouir.... Il appartient désormais aux partenaires sociaux de rechercher un nouvel accord plus respectueux des principes juridiques. Si le Conseil d'Etat a différé l'effet de sa décision au 1er mars 2016, celle ci devrait déjà faire sentir ses premiers effets dans les prochains jours... Plus d'info sur: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Convention-d-assurance-chomage

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Publié le 06/10/2015
Sans aucun doute, l’accord doit être expresse (Cass.Soc., 29.11.2011, n°10-19435)

  Tout contrat est soumis à l'expression d'un consentement valide des contractants placés dans une situation d'égalité. Cette expression peut être unique et aisément vérifiable lorsqu'il s'agit de contrats simples dont la parfaite exécution est immédiate tels que la vente de biens de consommation courante. Mais elle peut également être multiple et complexe à vérifier lorsque le contrat est à exécution successives ou a pour objet d'encadrer une relation future (contrat cadre, franchise...). Le contrat initial n'a alors pour seule finalité que d'encadrer une relation qui pourra être amendée postérieurement. Le contrat de travail fait sans contestation possible partie des contrats à exécution successives qui doit pouvoir être modifié pendant le temps de son exécution. Mais il a aussi cette particularité qu'il consacre un lien de subordination et donc l'inégalité des contractants. Le législateur, conscient de cette inégalité, a donc mis en place divers mécanismes tendant au rétablissement, au moins partiel, de l'égalité contractuelle (Voir notamment sur le rôle des institutions représentatives du personnel les excellents écrits de Monsieur le Professeur Alain SUPIOT). En matière de démission ou de rupture négociée, le juge ne se contente ainsi pas d'un consentement valide et éclairé mais exige l'expression d'une manifestation claire et non équivoque de volonté. Le consentement du salarié doit être établi au delà de tout doute. La Cour de cassation confirme une nouvelle fois cette exigence particulière de clarté du consentement dans un arrêt en date du 29 novembre 2011 (n°10-19435). En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié avait été modifié afin de prendre en considération des réserves émises par un médecin du travail. Le salarié n'avait alors formulé aucune observation mais a saisi le Conseil de Prud'hommes quelles que années plus tard au motif notamment que cette modification aurait été irrégulière. La Cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au motif notamment que cette modification était non seulement justifiée par l'intérêt du salarié mais qu'elle n'avait en outre jamais été contestée. La Cour de cassation censure l'arrêt déféré au seul motif que toute modification du contrat suppose l"accord expresse du salarié. Avant toute modification d'un contrat, l'employeur diligent prendra donc soin d'obtenir l'accord écrit du salarié pour permettre au juge de vérifier que le consentement a été donné au delà de tout doute.

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Publié le 07/07/2014
Deux fois valent moins qu’une

La faute n'est pas de commettre une erreur mais de la réitérer malgré les avertissements. En matière de licenciement, la règle est la même. La faute grave, privative des indemnités de fin de contrat - celle qui ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise ne serait ce que pour le temps limité du préavis - peut être appréciée en raison de l'importance du manquement ou de ses conséquences. Mais elle peut également être constituée en raison de la réitération d'un comportement fautif malgré une observation écrite antérieure de l'employeur. La Cour de cassation vient de rappeler à deux reprises (Cass.Soc 19.01.2011, n°09-42387; Cass.Soc 16.03.2011,09-71497) que même une faute simple peut fonder un licenciement pour faute grave si le salarié avait déjà été alerté par une observation écrite. Il peut être fait grief à l'employeur d'avoir refusé de conserver à son effectif un salarié ne tenant pas compte de ses remarques. Cette solution doit cependant être relativisée puisque certaines juridictions refusent de reconnaître l'existence d'une faute grave lorsqu'un certain délai s'est écoulé entre les deux fautes (Voir CA Paris, 03.02.2011, n°09-2771, en l'espèce un délai d'un an s'était écoulé).

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Publié le 07/07/2014
Une réservation irréversible (Civ1. 25.11.2010, n°09-70833).

Lorsqu'il commande un service par Internet, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation d'une durée de 7 jours en application de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Tout principe appelle cependant exception.En l'espèce un consommateur pensait pouvoir se fonder sur cet article pour annuler une réservation d'hôtel erronée. La Cour de cassation (Civ1. 25.11.2010, n°09-70833) a répondu à sa demande qu'en application de l'article L.121-20-4 du code de la consommation, il n'y a pas de rétractation possible d'une réservation d'hôtel. Il convient donc d'être particulièrement vigilant avant de réserver son séjour d'hôtel si l'on souhaite éviter toute double peine en cas d'annulation du séjour tant attendu

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Publié le 07/07/2014