Description

L’acte d’avocat a été conçu par la loi du 28 mars 2011 pour les avocats dans l’objectif d’apporter souplesse et sécurité juridique à ses clients dans tous les domaines du droit.

Son usage est réservé aux seuls avocats, qui en tant que professionnels de la négociation, de la rédaction et forts de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour tout signature d’actes.

90% des actes ne requérant pas l’obligation d’un acte reçu par un Notaire se font sous seing privé, c’est-à-dire sous signature des parties. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts, l’acte d’avocat garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d’actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises.

En contresignant l’acte, l’avocat lui donne la qualité d’acte d’avocat et lui certifie une sécurité juridique accrue reconnue par la Loi.

Il assure ainsi :

• avoir examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
• que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties, ce qui limite les possibilités de contestation ultérieure,
• une valeur probante accrue et une date certaine dont les parties pourront se prévaloir devant toute juridiction en cas de difficulté.